Qu’est-ce qu’une assurance Solutions – Frais du demandeur?

Le produit Solutions – Frais du demandeur d’ARAG, adapté à la réalité canadienne, protège les particuliers (demandeurs) qui engagent une poursuite pour préjudice personnel. Les assurés peuvent ainsi mener leur action civile valable jusqu’au procès en ayant l’esprit tranquille, car leurs débours et les dépens éventuels sont couverts jusqu’au plafond de garantie.

Qui est l’assuré?

  • L’assuré est le demandeur : votre client n’est donc pas personnellement responsable de payer les dépens. Mais le plus important, c’est que l’assurance Solutions – Frais du demandeur demeure en vigueur même si votre client change d’avocat en cours de route.
  • Le document qui définit les garanties s’appelle la « police », soit le contrat conclu entre ARAG et votre client (l’assuré). ARAG émet une police standard à chaque assuré, mais les attestations d’assurance varient puisque les plafonds de garantie ne sont pas tous les mêmes. En revanche, la convention de service est le contrat conclu entre votre cabinet et ARAG et n’a aucun lien avec la police.

Quelle protection le produit Solutions – Frais du demandeur offre-t-il à mon client?

Les Solutions – Frais du demandeur protègent votre client s’il:

  • met fin à la relation avocat-client et n’a pas l’intention de recourir aux services d’un autre avocat;
  • accepte un rejet sans dépens, conformément à votre recommandation;
  • se voit adjuger un montant de 0 $ par un juge ou un jury;
  • ne réussit pas à obtenir un règlement plus élevé que l’offre de règlement finale et officielle du défendeur;
  • obtient un jugement à l’encontre d’un défendeur impécunieux.

Pour que tout jugement prononcé à l’issue d’un procès civil soit couvert, vous devez souscrire une police distincte, assujettie à l’évaluation et à l’approbation d’ARAG.

Remarque : Les recours en révision judiciaire ne sont jamais couverts.

À quel moment la protection s’applique-t-elle?

La protection s’applique dès le jour où votre cabinet signe une entente d’honoraires conditionnels avec un client, et est activée lorsqu’ARAG délivre le certificat d’assurance.

Quels types d’affaires sont couvertes par les Solutions – Frais du demandeur?

Préjudice personnel causé par ce qui suit ou en découlant:

  • Négligence générale
  • Responsabilité de l’occupant
  • Responsabilité de la municipalité
  • Accidents de la route attribuables à une infraction au Code de la route
  • Accidents de transport n’impliquant pas de véhicule
  • Accidents de bicyclette
  • Coups et blessures
  • Responsabilité du fabricant
  • Litiges liés aux prestations d’invalidité de courte et de longue durée

N’oubliez pas qu’ARAG n’assure PAS les affaires si:

  • leurs probabilités de succès sont inférieures à 51 %
  • le procès ou l’arbitrage est prévu dans les 18 mois suivant la proposition d’assurance

Quelle est votre processus d'émission de polices?

Plusieurs demandeurs, une action en justice:

  • Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans un accident et font partie de la même action, toutes les parties sont désignées sur la même police d’ARAG et le taux d’indemnisation global reflète le programme sélectionné par le cabinet.
  • Le plafond de garantie est partagé entre les différents demandeurs désignés sur la police, et une seule prime globale est exigible s’ils ont gain de cause.

Plusieurs actions en justice, un demandeur:

  • Un demandeur prenant part à plusieurs actions civiles doit présenter à ARAG une demande d’assurance distincte pour chaque action et une police différente sera émise pour chacune.
  • Si ARAG reçoit du tribunal une ordonnance indiquant que les différentes actions civiles seront entendues ensemble ou l’une après l’autre au procès, ARAG peut annuler les polices en trop et émettre une seule police d’assurance. Dans un tel cas, un seul plafond de garantie s’applique et une seule prime globale est exigible si l’assuré a gain de cause.
  • Si ARAG ne reçoit pas une telle ordonnance du tribunal avant l’audience finale ou le procès des actions multiples du demandeur et que ce dernier obtient gain de cause dans l’ensemble, le demandeur est tenu de verser toutes les primes d’assurance à ARAG.

Quels sont les autres produits offerts?

Nous offrons une gamme de Solutions – Frais du demandeur assorties de plafonds de garantie et d’éléments de couverture différents. Cette assurance s’applique à l’ensemble du cabinet.

Pour modifier le plafond de garantie ou les protections incluses dans la police d’assurance de votre cabinet, communiquez avec nous.

Quels sont les délais importants à connaître?

  • Toutes les réclamations, y compris les demandes d’annulation de prime, doivent être présentées au plus tard soixante (60) jours après la date où vous avez connaissance ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance de la réclamation. Par exemple, dans le cas d’un désistement, le délai de 60 jours commence à courir à la date à laquelle vous recevez une directive de cessation de représentation.
  • Vous devez assurer les dossiers de vos clients dans les 180 jours (six mois) suivant l’entente d’honoraires conditionnels initiale*.
  • Si un dossier vous est transféré d’un autre cabinet ou d’un autre avocat, on considère qu’il s’agit d’une deuxième entente d’honoraires conditionnels. Le délai commence alors à courir à la date de l’entente conclue avec l’avocat initial, plutôt qu’à la date à laquelle vous signez une nouvelle entente d’honoraires conditionnels.
  • Après le délai de 180 jours, la prime augmente et le dossier doit faire l’objet d’une évaluation particulière.
  • Les affaires dont le procès est prévu dans les 18 mois suivant la prise d’effet de l’assurance ne sont pas couvertes.

Comment puis-je offrir cette assurance?

Communiquez avec votre courtier d’assurance pour discuter de la façon d’assurer votre clientèle. Après la signature d’un contrat entre vous (ou votre cabinet) et ARAG, vous serez autorisé à offrir les Solutions – Frais du demandeur à vos clients admissibles.